| ART. 7 | N°1633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1633
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« autotests »
les mots :
« dispositifs médicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.