| ART. 27 | N°1679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1679
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui vise à renforcer l’implication des établissements concernés dans les activités de recherche clinique, d’enseignement et d’accueil des professionnels de santé en formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 27 du projet de loi qui crée les GHT pour préciser le champ de la convention d’association prévue entre le GHT et le CHU : celle-ci devra porter sur la contribution du GHT et en particulier de son établissement support à la politique de recherche clinique, d’enseignement et d’accueil en formation des CHU.