Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 22N°1711

ASSEMBLÉE NATIONALE

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1711

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.