| ART. 27 | N°1747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1747
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 27
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et organise la mobilité des professionnels de santé sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les professionnels de santé des établissements formant le groupement hospitalier de territoire soient mobiles afin de garantir une accès équitable à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire.