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ART. 27N°1761

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1761

présenté par

M. Poisson, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Besse, M. Decool, M. Mathis, M. Mariani et M. Moreau

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ils ne peuvent former à eux seuls un groupement hospitalier de territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe en France un cloisonnement entre médecine psychiatrique et médecine somatique. Or somatique et psychiatrique sont intimement liés. Ce cloisonnement est responsable en partie de la mortalité prématurée observée chez les patients atteints de troubles psychiatrique. Il est indispensable de défragmenter l’offre de soins et d’instaurer un véritable partenariat entre soins somatiques et soins psychiatriques. C’est pourquoi les établissements publics de santé ayant la psychiatrie pour principale activité ne peuvent se regrouper sans intégrer d’autres types d’établissements.