| ART. 35 | N°1774 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1774
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 35
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'évaluation tient compte notamment du classement de l’impact environnemental des médicaments. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur de l’autorisation précise l’indice de persistance, de bioaccumulation et de toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface atteint par son médicament ou son produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2011, il existe un Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau. Il convient de lui associer une démarche de prévention dont l’outil pourrait s’inspirer de l’indice PBT (persistance, bioaccumulation, toxicité) utilisé en Suède, qui classe les médicaments en fonction du taux de rejet des molécules dans les urines. Ce classement permettait une réelle prise en compte de l’impact environnemental par les médecins et les pharmaciens. A terme, il pourrait constituer un critère majeur (à efficacité égale) dans la prescription.