| APRÈS ART. 8 | N°1852 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1852
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2. – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑35 et du transport, de la détention, de l’acquisition ou de l’emploi de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑37, l’article 222‑40 lorsque l’infraction est commise par une personne pour son usage thérapeutique propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dépénaliser l’usage du cannabis thérapeutique.