| ART. 3 | N°1941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1941
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article supprime les restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire.
Il remet donc en cause l’équilibre recherché parles lois du 13 décembre 2000 et du 4 juillet 2001.
Il convient de supprimer cet article et de revenir à l’équilibre existant.