| ART. 3 BIS | N°1942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1942
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en toutes circonstances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de choix doit être éclairée et préservée en toutes circonstances.