| ART. 47 | N°1995 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1995 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer aux mots :
« à des recherches impliquant la personne humaine »
les mots :
« aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1121‑1 du même code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 136 par les mots :
« au sens du 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant la notion de recherches impliquant la personne humaine, par la référence explicite à l’article approprié du Code de la santé publique.