| ART. 5 SEPTIES | N°2058 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2058
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 SEPTIES
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Cimetières ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le dispositif prévu par cet article est calqué sur l’article L. 3335‑1 du code de la santé publique, qui réglemente l’implantation de débits de boisson à proximité de certains lieux « protégés ».
Les cimetières ayant été omis de la liste, cet amendement propose de les y réintégrer.