| APRÈS ART. 17 | N°2078 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2078
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Ciot, M. Marsac, M. Potier, M. Goldberg, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Liebgott, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l’accord conclu en application de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer les modifications résultant de l’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord national des centres de santé est en cours de renégociation au moment où se discute la présente loi. Le nouvel accord devrait être conclu au mois d’avril 2015. Sa promulgation interviendra donc avant celle de la présente loi.
L’article proposé vise à fixer un délai de six mois pour la mise en conformité de l’accord national avec la présente loi.