| ART. 50 | N°2108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2108
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.