| ART. 51 QUATER | N°2132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2132
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 QUATER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé là où les communes isolées ne disposent pas des moyens de cette création.