| ART. 27 | N°2223 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2223
présenté par
| M. Letchimy |
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ARTICLE 27
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le territoire de référence du groupement peut comprendre plusieurs régions françaises de leur zone géographique d’appartenance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires d’outre-mer sont confrontés à des situations particulières (population limitée, éloignement géographique, insularité…) qui peuvent nécessiter la mise en place de groupements hospitaliers de territoire à l’échelle de plusieurs régions de la même zone géographique. A titre d’illustration, les acteurs hospitaliers de l’Océan Indien s’orientent vers la préfiguration d’un groupement hospitalier de territoire Réunion-Mayotte nécessitant l’aménagement du cadre juridique prévu dans l’article 27.