| ART. 22 BIS | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et la référence : « 1° de l’article L. 245‑3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.