Assemblée nationale ~ SANTÉ(no 2673)

APRÈS ART. 27 BIS N°2292

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°2292

présenté par

Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27 BIS, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161-3-1 – Les règles relatives à l’organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b) et c) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modifications proposées par cet amendement ont pour objectif de sécuriser l’organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale.

En effet, en son article 1^er, la loi HPST précise que les établissements de santé privés ex-DG continuent d’exercer, dans les mêmes conditions [qu’avant la loi], leurs missions prévues dans les CPOM, jusqu’au 1er janvier 2016.

Jusqu’à cette date, ces établissements sont soumis aux règles d’organisation financière très comparables à celles des établissements publics de santé. Elles ont été précisées par le décret du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, en ses articles 6 et 16. Ces dispositions sont transitoires et n’ont pas été codifiées.

Il est donc nécessaire de préciser et codifier pour une disposition législative pérenne, intervenant avant le 1er janvier 2016, les règles d’organisation financière des établissements de santé à but non lucratif ex-DG.