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ART. 26N°238

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°238

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 26

À l’alinéa 60, substituer au mot :

« conditions »

le mot :

« obligations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.