| ART. 26 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« dans lesquelles s’appliquent ces dispositions »
les mots :
« d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.