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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°2442

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2442

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif des dispositions concernant l'alcool du présent projet de loi est d'endiguer le phénomène croissant de binge drinking chez les plus jeunes.

Il n'est pas nécessaire de remettre en cause les équilibres de la loi Evin par des dispositions étrangères à cet objectif.