Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 26N°2502

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2502

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 26

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Ils développent des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques dans les territoires de santé isolés des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les difficultés d’accès ou l’isolement de certaines parties des territoires ultramarins, comme en Guyane, la récurrence du risque épidémique dans ces régions ou la prévention des conséquences de certains risques environnementaux (par exemple la présence du mercure dans l’alimentation) requièrent, de la part des centres hospitaliers, la mise en place d’initiatives originales pour réaliser au mieux leurs missions de service public. Cet amendement a pour objet de faciliter ces types de décisions.