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| ART. 47 | N°2526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2526
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot:
« santé»
insérer les mots :
« les organismes de presse, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter explicitement les organismes de presse.