| ART. 13 | N°340 (Rect) |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340 (Rect)
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Pellois, M. William Dumas, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Goasdoué, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme Le Loch, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :
« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l’article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces modalités aux orientations du schéma régional de santé et de les approuver. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l’hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d’organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l’ARS.