| ART. 45 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Door, Mme Poletti et M. Vitel |
----------
ARTICLE 45
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place systématique d’une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l’obtention d’une solution transactionnelle convenant à l’ensemble des parties.