| ART. 27 | N°489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°489
présenté par
| M. Accoyer |
----------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu’ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé qui le composent par une publication.