| APRÈS ART. 40 BIS | N°496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40 BIS, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.