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ART. 8N°659 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°659 (Rect)

présenté par

Mme Lemorton

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ARTICLE 8

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.