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ART. 38N°670

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°670

présenté par

Mme Hélène Geoffroy

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ARTICLE 38

À la première phrase de l’alinéa 79, substituer au mot :

« actions »

le mot :

« action ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.