| ART. 25 | N°695 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°695
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de »
les mots :
« le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et actes prescrits par un médecin auquel il a confié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa ne correspond pas à l’intention du dispositif de l’article 25 : Le patient est en effet libre de choisir les professionnels qui ont vocation à intervenir dans son parcours de soins.
Cet amendement précise en conséquence qu’il revient au patient, dans le cadre du libre choix, de désigner les professionnels intervenant dans sa prise en charge faisant partie de l’équipe de soins.