Certains organismes publics de santé comme l’Agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH) sont déjà soumis à des règles strictes sur les intranet sécurisés et les systèmes qu’ils conçoivent, lesquels doivent éviter tout détournement des données de santé. Reconnus par les professions de santé, ces systèmes doivent être pris en considération car ils sont par nature plus protecteurs des données que les dispositifs d’exports de bases de données que la présente loi entend réguler. Il est donc proposé de distinguer leur rôle et leur action.