| ART. 47 | N°722 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°722
présenté par
| M. Robinet, M. Aboud, M. de Rocca Serra et M. Le Maire |
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ARTICLE 47
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations représentatives »
le mot :
« représentants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’organisation représentative risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.