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APRÈS ART. 35 BISN°931

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°931

présenté par

Mme Grommerch

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35 BIS, insérer l'article suivant:

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143‑2 est abrogé.

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144‑1‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la droite ligne de l’article 35 bis (nouveau) adopté lors des discussions en commission et visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques et le développement de bactéries résistantes dans l’environnement, il s’agit également d’encadrer l’utilisation des médicaments vétérinaires.

L’Anses a alerté dès 2006, sur la nécessité de réduire l’utilisation trop fréquente des antibiotiques en médecine vétérinaire. Or dans son récent rapport sur le suivi des ventes et des consommations d’antibiotiques, l’agence indique que sur les 13 années de suivi, le niveau d’exposition des animaux d’élevage, tels que les bovins ou les volailles, a quasiment été multiplié par 2 pour les Fluoroquinolones et par 2,5 pour les Céphalosporines de dernière génération, molécules cruciales en médecine humaine car elles constituent les seules alternatives pour le traitement de certaines maladies infectieuses chez l’homme.

L’impact de ces fortes consommations d’antibiotiques se traduit par une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes, comme l’a confirmé une étude récente d’une association de consommateurs : plus d’1 morceau sur 4 (26 %) sur l’analyse de 100 échantillons de poulet et de dinde vendus dans les grandes surfaces contenait, de manière significative, des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23 % à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.

Loin d’être anodins, ces résultats ne peuvent manquer de susciter l’inquiétude, dès lors que les manipulations inévitables de ces viandes avant cuisson par les consommateurs, contribuent, parmi d’autres vecteurs, à diffuser dans notre environnement ces bactéries antibiorésistantes, sources de pathologies humaines graves non traitables par antibiotique. Cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.