| ART. 40 BIS | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy |
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ARTICLE 40 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713‑21 du même code, les mots :
« du dernier »,
sont remplacés par les mots :
« de l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.