| ART. 45 | N°946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°946
présenté par
| Mme Grommerch |
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ARTICLE 45
Après le mot
« subis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46:
« dans les conditions prévues par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.