| ART. 22 | N°AS10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« En cas de mesure de ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.