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ART. 33N°AS111

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Tombé

AMENDEMENT N°AS111

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 33

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour la structure prestataire d’aide à domicile prévu par le code de l’action sociale et des familles entre le régime de l’agrément services à la personne délivré par les services de l’État et le régime de l’autorisation délivré par les services du Conseil général.