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ART. 45 | N°AS115 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Richard |
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 40 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.