| ART. 47 | N°AS117 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° bis A Le II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
« b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse doivent pouvoir être membres à part entière de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.