| ART. 39 | N°AS125 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
| M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 39
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut-être assuré. Un décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement précise en outre que les accueillants s’engagent à suivre une formation initiale et continue : La formation initiale a en effet vocation, pour une part de son contenu, à se poursuivre après le début de l’activité. Quant à la formation continue, elle intervient logiquement après le début de l’activité. Il est proposé de ne pas revenir sur suppression de l’approbation d’un référentiel d’agrément