| ART. 3 | N°AS127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 3
Compléter la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 233‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel