| ART. 27 TER | N°AS13 (Rect) |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS13 (Rect)
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 311‑12 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ;
« b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur ou le curateur de la victime. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination des dispositions ajoutées par le présent article avec la rédaction de l’alinéa précédent de l’article 311‑12 du code pénal.
Une rédaction consolidée est proposée : les dispositions existantes figurent désormais dans un a) et les mesures ajoutées dans un b).