| ART. 45 | N°AS139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 22, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.