| ART. 45 TER A | N°AS144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 45 TER A
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« considérées »
les mots :
« relevant du 10° du I de l’article L. 312‑1 précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.