| ART. 45 TER A | N°AS145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 45 TER A
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« autorisés à ce titre depuis »
les mots :
« bénéficier de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1 à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.