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ART. 52 A | N°AS149 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 52 A
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique.
Le présent amendement prévoit que ces conventions puissent inclure la programmation des moyens consacrés à la prévention et à l’accompagnement de la perte d’autonomie.