| ART. 29 | N°AS15 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 29
I. – Substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :
« 6° L’article L. 232-12 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Au troisième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 9° L’article L. 232-18 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a rétablit la commission de proposition et de conciliation de l’APA dont le rôle est en pratique très limité compte tenu de la faiblesse de ses marges de manœuvre.
Il convient de confirmer sa suppression qui simplifiera la procédure d’attribution de l’APA et réduira les délais d’instruction, permettant un versement plus rapide des aides aux bénéficiaires.