| ART. 31 | N°AS176 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« nombre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».
Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l’IGAS.