Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».

Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce 3 bis devient inutile avec l’amendement qui a modifié l’article L. 232‑3 (article 29) conformément à la recommandation n° 2 de ce rapport de l’IGAS.