| ART. 32 BIS | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Tombé
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door et Mme Le Callennec |
----------
ARTICLE 32 BIS
Après la référence :
« L. 7232‑7 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« après le mot : « dépendantes » sont insérés les mots : « réalisée par les structures intervenant en mode mandataire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver une qualité d’accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s’adjoindre les services d’une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d’un dispositif renforcé tel que l’agrément est primordial à l’image de la garde d’enfant de moins trois ans.