| ART. 31 | N°AS205 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door et M. Lurton |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».
Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l’IGAS.